| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 octobre 1966, 57385

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 57385
Date de la décision : 21/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions.

01-09-02 Litige opposant l'Etat à la S.N.C.F., relatif à la réparation des dommages causés par l'explosion de wagons de munitions en cours de chargement : la loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion de munitions en dépôt ou en cours de transport est au nombre des dispositions contraires à la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, qui ont été abrogées par son article 77.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - DOMMAGES IMPUTABLES A DES CHOSES - DES ACTIVITES OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - METHODES ET ACTIVITES DANGEREUSES - Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions.

60-01-02-01-02-01-01 La loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion de munitions en dépôt ou en cours de transport est au nombre des dispositions contraires à la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre qui ont été abrogées par son article 77.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - DOMMAGES IMPUTABLES A DES CHOSES - DES ACTIVITES OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - Risques anormaux de voisinage - Explosion de munitions.

60-01-02-01-02-01-02 L'accumulation dans des wagons de chemins de fer d'un nombre important de têtes de roquettes à charge creuse, constitue un risque de nature à engager en cas de sinistre même sans faute, la responsabilité de l'Etat.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Explosion de munitions en cours de chargement - Charge de la responsabilité - Etat ou S - N - C - F - Contrat de transport non formé - Loi de 3 mai 1921 abrogée - Loi du 28 octobre 1946 inapplicable à la S - N - C - F - Risque exceptionnel de voisinage.

65-01 L'article 10-2° de la loi du 28 octobre 1946 exclut la S.N.C.F. du bénéfice des dispositions de ladite loi. Application à des domages causés en 1957 par l'explosion de munitions en cours de chargement. Applicabilité des articles 6-3° et 10-2° de la loi de 1946 après la cessation des hostilités, même à des dommages sans aucun lien avec elles. Tant que le récépissé constatant la prise en charge par le transporteur des biens faisant l'objet du contrat de transport n'a pas été signé par les deux parties, la S.N.C.F. ne peut être tenue pour responsable de ces marchandises, même lorsque celles-ci sont en cours de chargement. En l'espèce, aucun récépissé n'avait été signé. Absence de responsabilité de la S.N.C.F. au titre d'un contrat de transport qui n'était pas parfait.

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Références :

Loi du 03 mai 1921
Loi du 28 octobre 1946

1.

Cf. CE 1919-03-28 Regnault-Desroziers, p. 157

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 oct. 1966, n° 57385
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57385.19661021