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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1966, 58103 et 58104

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58103;58104
Numéro NOR : CETATEXT000007635416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-21;58103 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - Importation de produits agricoles - Compétence du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques.

01-02-03-02, 03-05-03-02 L'article 30 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 qui prévoit que "les importations de produits agricoles et alimentaires ne pourront être décidées ou réalisées qu'après accord du ministre de l'Agriculture" n'exige pas que les avis aux importateurs soient signés par ce dernier ministre conjointement avec le ministre des Finances et des Affaires économiques.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Atteinte justifiée par un intérêt général - Importation de lait concentré.

01-04-03-01 Le refus de licences d'importation aux commerçants qui n'étant pas fabricants de lait de conserve ne peuvent souscrire un engagement d'exportation demandé pour des motifs tirés de l'intérêt général ne porte pas une atteinte illégale au principe de l'égalité des citoyens.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - Pouvoirs du ministre de l'Agriculture - Avis aux importateurs.

14-01-02-02, 14-07-01 Autorisations d'importer du lait de conserve données seulement en échange d'un engagement d'exportation demandé pour des motifs tirés de l'intérêt général. Le refus de ces autorisations aux importateurs qui ne sont pas fabricants ne méconnaît pas le principe d'égalité des citoyens.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Limitation des autorisations d'importation de certains produits à des producteurs prenant des engagements d'exportation.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS - Octroi des autorisations d'importation de certains produits aux seuls producteurs prenant des engagements d'exportation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1966, n° 58103;58104
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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