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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 21 octobre 1966, 61851 et 61935

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61851;61935
Numéro NOR : CETATEXT000007634031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-21;61851 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS - Compétence du ministre de la Marine marchande en cas de carence d'un comité interprofessionnel des pêches maritimes en matière d'organisation d'une campagne de production.

01-02-02-01-03-17 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait, notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Compétence du ministre de la Marine marchande pour prendre une telle décision [en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 14 août 1945].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Organisation d'une campagne de production - Conditions.

14-01-02-02 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Légalité au regard du principe de l'égalité de traitement des citoyens devant la loi de l'attribution à une société, compte tenu de la différence de sa capacité de production, d'un quota de répartition spécial et préférentiel.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Egalité des entreprises - Répartition des arrivages de thon entre les conserveurs.

01-08-02-01 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Légalité de la décision attaquée en tant qu'elle a un effet rétroactif et comporte le retrait de dispositions réglementaires antérieures devenues définitives, dès lors que ces dernières, d'ailleurs inapplicables, n'avaient reçu aucun commencement d'exécution et notamment pas donné lieu à l'attribution de contingents individuels dans des conditions de nature à conférer des droits acquis aux entreprises intéressées.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Thon - Organisation d'une campagne de production.

14-02-01 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Compétence du ministre de la Marine marchande pour prendre une telle décision [en vertu de l'article 15, ord. 14 août 1945]. Légalité au regard du principe de l'égalité de traitement des citoyens devant la loi de l'attribution à une société, compte tenu de la différence de sa capacité de production, d'un quota de répartition spécial et préférentiel. Légalité de la décision attaquée en tant qu'elle a un effet rétroactif, et comporte le retrait de dispositions réglementaires antérieures devenues définitives, dès lors que ces dernières, d'ailleurs inapplicables, n'avaient reçu aucun commencement d'exécution et notamment pas donné lieu à l'attribution de contingents individuels dans les conditions de nature à conférer des droits acquis aux entreprises intéressées.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-08-14 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1966, n° 61851;61935
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 21/10/1966

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