| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 octobre 1966, 61851 et 61935
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 61851;61935
Date de la décision : 21/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-01-03-17 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait, notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Compétence du ministre de la Marine marchande pour prendre une telle décision [en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 14 août 1945].
14-01-02-02 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Légalité au regard du principe de l'égalité de traitement des citoyens devant la loi de l'attribution à une société, compte tenu de la différence de sa capacité de production, d'un quota de répartition spécial et préférentiel.
01-08-02-01 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Légalité de la décision attaquée en tant qu'elle a un effet rétroactif et comporte le retrait de dispositions réglementaires antérieures devenues définitives, dès lors que ces dernières, d'ailleurs inapplicables, n'avaient reçu aucun commencement d'exécution et notamment pas donné lieu à l'attribution de contingents individuels dans des conditions de nature à conférer des droits acquis aux entreprises intéressées.
14-02-01 Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Compétence du ministre de la Marine marchande pour prendre une telle décision [en vertu de l'article 15, ord. 14 août 1945]. Légalité au regard du principe de l'égalité de traitement des citoyens devant la loi de l'attribution à une société, compte tenu de la différence de sa capacité de production, d'un quota de répartition spécial et préférentiel. Légalité de la décision attaquée en tant qu'elle a un effet rétroactif, et comporte le retrait de dispositions réglementaires antérieures devenues définitives, dès lors que ces dernières, d'ailleurs inapplicables, n'avaient reçu aucun commencement d'exécution et notamment pas donné lieu à l'attribution de contingents individuels dans les conditions de nature à conférer des droits acquis aux entreprises intéressées.
Références :
Ordonnance du 14 août 1945 art. 15
Publications
Proposition de citation : CE, 21 oct. 1966, n° 61851;61935Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61851.19661021
