| France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1966, 63077

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 63077
Date de la décision : 21/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - Tribunaux administratifs - Composition.

37-03-05, 54-06-02 Juge ayant rempli les fonctions de commissaire du Gouvernement lors d'un jugement avant dire droit puis siégé lors de l'examen définitif du même litige. Tribunal irrégulièrement composé. Annulation.

- RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Tribunal administratif - Juge ayant conclu publiquement sur la même affaire.

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Références :

1.

Cf. CE 1928-06-22 Elections de Limoux p. 780

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 oct. 1966, n° 63077
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63077.19661021