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§ France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1966, 63077

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63077
Numéro NOR : CETATEXT000007634137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-21;63077 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - Tribunaux administratifs - Composition.

37-03-05, 54-06-02 Juge ayant rempli les fonctions de commissaire du Gouvernement lors d'un jugement avant dire droit puis siégé lors de l'examen définitif du même litige. Tribunal irrégulièrement composé. Annulation.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Tribunal administratif - Juge ayant conclu publiquement sur la même affaire.

Références :


1. Cf. CE 1928-06-22 Elections de Limoux p. 780


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1966, n° 63077
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/10/1966

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