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§ France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1966, 67188

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Sens de l'arrêt : Validation de l'élection d'un conseiller municipal
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67188
Numéro NOR : CETATEXT000007634554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-21;67188 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS - Emargements - Suffrages exprimés en nombre supérieur aux émargements.

28-04-05-04-03 Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvres. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

28-08-03 Les conclusions présentées par le ministre de l'Intérieur en dehors du délai du recours contentieux et alors que la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale sont tardives et par suite non recevables.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du juge d'appel : examen d'office de la question de savoir si une irrégularité - qui n'est pas de nature à vicier l'ensemble du scrutin n'en modifie pas partiellement les résultats.

28-08-05 Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvre. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales. Il appartient au Conseil d'Etat d'apprécier d'office si l'irrégularité commise est de nature à modifier une partie des résultats du scrutin. Déduction alternative.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1966, n° 67188
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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