Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 67188
Date de la décision :
21/10/1966Sens de l'arrêt :
Validation de l'élection d'un conseiller municipalType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS - Emargements - Suffrages exprimés en nombre supérieur aux émargements.
28-04-05-04-03 Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvres. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales.
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.
28-08-03 Les conclusions présentées par le ministre de l'Intérieur en dehors du délai du recours contentieux et alors que la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale sont tardives et par suite non recevables.
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du juge d'appel : examen d'office de la question de savoir si une irrégularité - qui n'est pas de nature à vicier l'ensemble du scrutin n'en modifie pas partiellement les résultats.
28-08-05 Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvre. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales. Il appartient au Conseil d'Etat d'apprécier d'office si l'irrégularité commise est de nature à modifier une partie des résultats du scrutin. Déduction alternative.
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 oct. 1966, n° 67188Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67188.19661021