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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 60233 et 65730

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60233;65730
Numéro NOR : CETATEXT000007608530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-24;60233 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Communication des documents dont fait état l 'administration - Etendue de cette obligation.


Texte :

Références :

CGI 1651 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1966, n° 60233;65730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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