| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 60233 et 65730

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60233;65730
Date de la décision : 24/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Communication des documents dont fait état l 'administration - Etendue de cette obligation.

---

Références :

CGI 1651 bis

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1966, n° 60233;65730
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60233.19661024