24/10/1966 | FRANCE | N°61501

| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 61501

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61501
Date de la décision : 24/10/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Société de fait - Conditions d'existence d 'une société de fait - Attraction foraine acquise en commun par plusieurs personnes.

Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1966, n° 61501
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Ligen

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61501.19661024