| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 63102

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63102
Date de la décision : 24/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Condition de chauffage.

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Références :

Décret 48-1766 du 22 novembre 1948 art. 2 modifié

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1966, n° 63102
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63102.19661024