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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 66210 et 66211

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66210;66211
Numéro NOR : CETATEXT000007607878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-24;66210 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Définition - Redevances d'extraction versées à un propriétaire de carrières.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-10-24 Sieurs C. n. 66212 Recueil Lebon p. 566


Texte :

Références :

CGI 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1966, n° 66210;66211
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/10/1966

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