| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 66210 et 66211

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66210;66211
Date de la décision : 24/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition - Redevances d'extraction versées à un propriétaire de carrières.

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Références :

CGI 14

CONF. Conseil d'Etat 1966-10-24 Sieurs C. n. 66212 Recueil Lebon p. 566

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1966, n° 66210;66211
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66210.19661024