La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/10/1966 | FRANCE | N°66212

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 66212



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Redevances d 'extraction versées à un propriétaire de carrière.


Références :

CGI 39-1


Publications
Proposition de citation: CE, 24 oct. 1966, n° 66212
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/10/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66212
Numéro NOR : CETATEXT000007608977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-24;66212 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award