Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Redevances d 'extraction versées à un propriétaire de carrière.
Références :
CGI 39-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 oct. 1966, n° 66212Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
24/10/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66212
Numéro NOR : CETATEXT000007608977
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-24;66212