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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 68364

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68364
Numéro NOR : CETATEXT000007609362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-24;68364 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts des dettes et emprunts [article du C - G - ] - Intérêts mis à la charge du contribuable en cas de paiement fractionné de la taxe forfaitaire de 15% due à la suite de la transformation d'une société de capitaux en société de personnes.


Texte :

Références :

CGI 156-1
Décret 55-1076 1955-08-06 art. 3
Décret 55-594 1955-05-20 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1966, n° 68364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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