| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 octobre 1966, 63536

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63536
Date de la décision : 26/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Association constituée entre une société mère et ses filiales.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 oct. 1966, n° 63536
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63536.19661026