26/10/1966 | FRANCE | N°64316
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 octobre 1966, 64316
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 64316
Date de la décision : 26/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Transports de voyageurs non considérés comme des prestations rendues en France [art. 259 C.G.I.] - Voyages circulaires touristiques.
Références :
CGI 259 CGIAN3 68 [1955]
Décret du 11 septembre 1955 art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 26 oct. 1966, n° 64316Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64316.19661026
