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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 octobre 1966, 64316

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64316
Numéro NOR : CETATEXT000007608969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-26;64316 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Territorialité - Transports de voyageurs non considérés comme des prestations rendues en France [art - 259 C - G - I - ] - Voyages circulaires touristiques.


Texte :

Références :

CGI 259 CGIAN3 68 [1955]
Décret 1955-09-11 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1966, n° 64316
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. De Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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