Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 octobre 1966, 66056

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66056
Numéro NOR : CETATEXT000007608975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-26;66056 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES - Régime de l'option entre la taxe proportionnelle et le versement forfaitaire de 5% [loi du 10 avril 1954] - Cas d'entreprises dont le siège est à l'étranger - Honoraires perçus d'une société sise à Monaco.


Texte :

Références :

CGI 240 CGI 241 CGI 1994
Convention 1951-12-23 Franco-Monégasque art. 25
LOI 54-404 1954-04-10 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1966, n° 66056
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.