26/10/1966 | FRANCE | N°66056
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 octobre 1966, 66056
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 66056
Date de la décision : 26/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Régime de l'option entre la taxe proportionnelle et le versement forfaitaire de 5% [loi du 10 avril 1954] - Cas d'entreprises dont le siège est à l'étranger - Honoraires perçus d'une société sise à Monaco.
Références :
CGI 240 CGI 241 CGI 1994
Convention du 23 décembre 1951 Franco-Monégasque art. 25
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 24
Publications
Proposition de citation : CE, 26 oct. 1966, n° 66056Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66056.19661026
