Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption - Interruption du délai de prescription à l'égard du comptable du Trésor mis dans l 'impossibilité d'agir en raison d'un sursis de paiement dont bénéficie le contribuable.
Références :
CGI 1850 CGI 1666 [1951] CGI 1684-3
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 oct. 1966, n° 66555Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
26/10/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66555
Numéro NOR : CETATEXT000007608980
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-26;66555