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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 octobre 1966, 66555

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66555
Numéro NOR : CETATEXT000007608980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-26;66555 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Prescription de l'action de l'administration - Interruption - Interruption du délai de prescription à l'égard du comptable du Trésor mis dans l 'impossibilité d'agir en raison d'un sursis de paiement dont bénéficie le contribuable.


Texte :

Références :

CGI 1850 CGI 1666 [1951] CGI 1684-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1966, n° 66555
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/10/1966

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