| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 68280

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 68280
Date de la décision : 28/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Imposition des plus-values de cession de droits sociaux [art. 160 du C.G.I.] - Cession de la nue propriété de droits sociaux.

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Références :

CGI 160 CGI 156

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 oct. 1966, n° 68280
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68280.19661028