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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 68280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68280
Numéro NOR : CETATEXT000007609266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-28;68280 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - Imposition des plus-values de cession de droits sociaux [art - 160 du C - G - ] - Cession de la nue propriété de droits sociaux.


Texte :

Références :

CGI 160 CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1966, n° 68280
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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