Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C.G.I.] - Formes de la réclamation - Réclamation collective du maire.
Références :
CGI 1421 CGI 1934-3
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 oct. 1966, n° 69438Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
28/10/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 69438
Numéro NOR : CETATEXT000007609366
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-28;69438