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28/10/1966 | FRANCE | N°69438

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 69438



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C.G.I.] - Formes de la réclamation - Réclamation collective du maire.


Références :

CGI 1421 CGI 1934-3


Publications
Proposition de citation: CE, 28 oct. 1966, n° 69438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/10/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69438
Numéro NOR : CETATEXT000007609366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-28;69438 ?
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