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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 69438

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69438
Numéro NOR : CETATEXT000007609366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-28;69438 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C - G - I - ] - Formes de la réclamation - Réclamation collective du maire.


Texte :

Références :

CGI 1421 CGI 1934-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1966, n° 69438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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