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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 58307

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58307
Numéro NOR : CETATEXT000007609368 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;58307 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Questions concernant la preuve - Contestation sur les divers éléments de calcul de l'évaluation administrative.

Références :


même affaire Tribunal administratif Caen 1961-03-07 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 2 CGI 4 CGI 170
Convention 1951-12-23 Convention Franco-Monégasque art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 58307
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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