| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 58307

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58307
Date de la décision : 02/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Contestation sur les divers éléments de calcul de l'évaluation administrative.

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Références :

CGI 2 CGI 4 CGI 170
Convention du 23 décembre 1951 Convention Franco-Monégasque art. 12

même affaire Tribunal administratif Caen 1961-03-07 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 nov. 1966, n° 58307
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58307.19661102