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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 60940

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60940
Numéro NOR : CETATEXT000007609373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;60940 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Assiette de la taxe - Distribution de films - Distribution pour son propre compte et distribution en qualité de mandataire.


Texte :

Références :

CGI 274-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 60940
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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