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§ France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 62343

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62343
Numéro NOR : CETATEXT000007634975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;62343 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE - Elève de l'école nationale des Chartes.

36-01-01-005 Un élève de l'Ecole nationale des Chartes, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 1er août 1963 n'a pas la qualité d'agent public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Qualité de fonctionnaire stagiaire.

36-03-04 Les élèves de l'Ecole nationale des Chartes n'avaient pas la qualité de fonctionnaire stagiaire avant l'entrée en vigueur du décret du 1er août 1963 qui n'a pas d'effet rétroactif.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Services entrant en compte - Anciens élèves de l'Ecole nationale des Chartes.

36-06-02-01 Le décret du 1er août 1963 qui confère à ces élèves la qualité de stagiaires n'a pas d'effet rétroactif.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - Procédure - Recevabilité - Demande de validation de services.

48-02-04 La validation de services accomplis à l'Ecole nationale des Chartes ne peut être effectuée indépendamment de la procédure de liquidation de la pension dans laquelle les services invoqués devraient entrer en compte. La décision du ministre de l'Education nationale rejetant la demande de validation pour la retraite présentée par l'intéressée ne lui fait pas grief. Requête irrecevable.


Texte :

Références :

Décret 1963-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 62343
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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