02/11/1966 | FRANCE | N°62857
| France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 62857
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62857Date de la décision : 02/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-005-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - CONTENU -
68-01-005-01-02 L'existence d'une procédure de protection des sources prévues par l'article 2 du Code de la santé publique ne fait pas obstacle à ce que, dans les communes où est établi un plan d'urbanisme, ledit plan contienne des prescriptions destinées à assurer la protection éloignée des sources les alimentant en eau potable.
Références :
Code de la santé publique 2
Publications
Proposition de citation : CE, 02 nov. 1966, n° 62857Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62857.19661102
