Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 62857

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62857
Numéro NOR : CETATEXT000007634978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;62857 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - CONTENU.

68-01-005-01-02 L'existence d'une procédure de protection des sources prévues par l'article 2 du Code de la santé publique ne fait pas obstacle à ce que, dans les communes où est établi un plan d'urbanisme, ledit plan contienne des prescriptions destinées à assurer la protection éloignée des sources les alimentant en eau potable.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 62857
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.