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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 63626

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63626
Numéro NOR : CETATEXT000007611262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;63626 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Agent d'affaires et comptable agréé - Distinction.


Texte :

Références :

LOI 1889-07-22 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 63626
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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