| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 64894

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64894
Date de la décision : 02/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Définition des libéralités non imposables.

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Références :

CGI 79 CGI 1

CONF. Conseil d'Etat 1965-05-14 n. 61358

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 nov. 1966, n° 64894
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64894.19661102