02/11/1966 | FRANCE | N°65145

| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 65145

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65145
Date de la décision : 02/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C.G.I.].

Références :

CGI 1685-1

Publications

Proposition de citation : CE, 02 nov. 1966, n° 65145
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. DE LACOSTE-LAREYMONDIE

Rapporteur public

: M. MEHL

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65145.19661102