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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 65145

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65145
Numéro NOR : CETATEXT000007611280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;65145 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1685-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 65145
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. DE LACOSTE-LAREYMONDIE
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 02/11/1966

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