Synthèse
Numéro d'arrêt : 65445
Date de la décision :
02/11/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Contentieux de la répression
Analyses
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Régime - Imprescriptibilité.
24-01-03-01, 71-02-04 Contraventions de grande voirie. La prescription de l'action publique prévue à l'article 9 du Code de procédure pénale rend irrecevable ladite action en matière de contravention de grande voirie, après une année révolue. Mais ni ladite prescription, ni celle qui est prévue à l'article 10 du Code de procédure pénale à l'égard de l'action civile, ne peut s'appliquer, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés audit domaine, même lorsque cette action en représentation est jointe à une action publique prescrite.
VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Prescription de l'action publique et civile - Effets.
Références :
Code de procédure pénale 9, 10
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 nov. 1966, n° 65445Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65445.19661102