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§ France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 65445

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65445
Numéro NOR : CETATEXT000007633831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;65445 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Régime - Imprescriptibilité.

24-01-03-01, 71-02-04 Contraventions de grande voirie. La prescription de l'action publique prévue à l'article 9 du Code de procédure pénale rend irrecevable ladite action en matière de contravention de grande voirie, après une année révolue. Mais ni ladite prescription, ni celle qui est prévue à l'article 10 du Code de procédure pénale à l'égard de l'action civile, ne peut s'appliquer, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés audit domaine, même lorsque cette action en représentation est jointe à une action publique prescrite.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Prescription de l'action publique et civile - Effets.


Texte :

Références :

Code de procédure pénale 9, 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 65445
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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