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§ France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 66219

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66219
Numéro NOR : CETATEXT000007636336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;66219 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Appréciation des mérites des agents - Contrôle du juge.

36-06-02-01-01 Une telle appréciation échappe au contrôle du juge. L'administrateur civil qui remplit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour une promotion à la hors classe par l'article 2 du décret du 14 mars 1962 a vocation, mais non un droit, à être inscrit au tableau et promu.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Nomination à la hors-classe - Interprétation de l'article 2 du décret du 14 mars 1962.

36-07-02 Il définit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour cette nomination, mais ne confère pas à ceux qui les remplissent vocation exclusive à être promus.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 66219
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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