Synthèse
Numéro d'arrêt : 66219
Date de la décision :
02/11/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Appréciation des mérites des agents - Contrôle du juge.
36-06-02-01-01 Une telle appréciation échappe au contrôle du juge. L'administrateur civil qui remplit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour une promotion à la hors classe par l'article 2 du décret du 14 mars 1962 a vocation, mais non un droit, à être inscrit au tableau et promu.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Nomination à la hors-classe - Interprétation de l'article 2 du décret du 14 mars 1962.
36-07-02 Il définit les conditions d'aptitude professionnelle exigées pour cette nomination, mais ne confère pas à ceux qui les remplissent vocation exclusive à être promus.
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 nov. 1966, n° 66219Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66219.19661102