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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 67726

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67726
Numéro NOR : CETATEXT000007610254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;67726 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Exploitation poursuivie par les héritiers en ligne directe - Calcul de la dotation sur stock dans le cas où les nouveaux exploitants procèdent à une réevaluation des éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'exploitant décédé [article 3 du décret du 7 mai 1952].


Texte :

Références :

CGIAN2 3-2 [1959] CGI 41 CGI 210
Décret 52-510 1952-05-07 art. 3
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 67726
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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