| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 67726

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67726
Date de la décision : 02/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Exploitation poursuivie par les héritiers en ligne directe - Calcul de la dotation sur stock dans le cas où les nouveaux exploitants procèdent à une réevaluation des éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'exploitant décédé [article 3 du décret du 7 mai 1952].

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Références :

CGIAN2 3-2 [1959] CGI 41 CGI 210
Décret 52-510 du 07 mai 1952 art. 3
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 32

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 nov. 1966, n° 67726
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67726.19661102