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§ France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1966, 62265 et 65276

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62265;65276
Numéro NOR : CETATEXT000007634973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-04;62265 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Accident sur une route départementale provoqué par la dalle de couverture d'un réservoir du réseau d'assainissement d'une commune.

60-03-02-02, 60-04-01-01 Accident mortel provoqué par l'effondrement de la chaussée d'un chemin départemental. Défaut d'entretien normal engageant la responsabilité du département. La circonstance que cet effondrement a été provoqué par l'affaissement de la dalle de couverture d'un réservoir situé sous la chaussée et dépendant du réseau d'assainissement d'une commune ne constitue pas un cas de force majeure et n'exonère pas le département de sa responsabilité. Faute d'avoir formé devant les premiers juges une action récursoire contre l'Etat, le département n'est pas recevable à appeler l'Etat en garantie devant le Conseil d'Etat. Responsabilité du département atténuée par la faute de la victime qui circulait à une vitesse excessive eu égard à la réglementation rappelée par un panneau de signalisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - Atténuation de la responsabilité - Faute de la victime - Force majeure.

60-04-03-03-02 Accident mortel provqué par l'effondrement de la chaussée d'un chemin départemental. Préjudice né de la douleur morale évalué à 2000 F pour l'épouse, la mère et les enfants de la victime, à 1000 F pour sa grand-mère. La belle-mère de la victime n'a pas subi de dommage de nature à lui ouvrir droit à réparation. Perte de revenus et troubles dans les conditions d'existence de l'épouse de la victime évalués compte tenu des revenus de celle-ci à la date de l'accident, réévalués pour tenir compte des modifications intervenues dans le taux des salaires depuis cette date, de l'âge de la victime et de celui de ses ayants-cause et de la circonstance que ladite épouse occupe actuellement l'emploi précédemment tenu par son mari.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS DU FAIT DU DECES OU DE L'INVALIDITE D'UNE PERSONNE - Décès.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1966, n° 62265;65276
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Puybassot
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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