| France, Conseil d'État, 04 novembre 1966, 65331
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65331Date de la décision : 04/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS.
39-04-05, 54-04-02-02-01 Les circonstances que la collectivité concédante se soit abstenue de faire dresser un état des lieux à l'expiration de la concession, et qu'elle ait attendu près de 5 ans pour présenter au concessionnaire qui avait vidé les locaux une demande d'indemnité, sans avoir usé de la faculté que lui reconnaissait le cahier des charges de procéder à l'exécution d'office desdits travaux, ne sont pas de nature à la priver du droit de réclamer le respect par la société concessionnaire d'une clause du cahier des charges mettant à la charge de cette dernière les travaux de réfection et d'entretien de l'immeuble. L'engagement figurant dans un contrat de concession et par lequel le concédant et le concessionnaire s'engagent à faire procéder à l'estimation par expert du matériel que la collectivité s'est réservé d'acheter à la fin de la concession ne vaut pas renoncement, en cas de désaccord, au droit de saisir du litige le juge du contrat. Elle ne s'oppose pas à ce que le juge ordonne une expertise ayant le même objet que l'expertise contractuelle à laquelle il a été procédé.
Publications
Proposition de citation : CE, 04 nov. 1966, n° 65331Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65331.19661104
