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§ France, Conseil d'État, 04 novembre 1966, 65331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65331
Numéro NOR : CETATEXT000007633827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-04;65331 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS.

39-04-05, 54-04-02-02-01 Les circonstances que la collectivité concédante se soit abstenue de faire dresser un état des lieux à l'expiration de la concession, et qu'elle ait attendu près de 5 ans pour présenter au concessionnaire qui avait vidé les locaux une demande d'indemnité, sans avoir usé de la faculté que lui reconnaissait le cahier des charges de procéder à l'exécution d'office desdits travaux, ne sont pas de nature à la priver du droit de réclamer le respect par la société concessionnaire d'une clause du cahier des charges mettant à la charge de cette dernière les travaux de réfection et d'entretien de l'immeuble. L'engagement figurant dans un contrat de concession et par lequel le concédant et le concessionnaire s'engagent à faire procéder à l'estimation par expert du matériel que la collectivité s'est réservé d'acheter à la fin de la concession ne vaut pas renoncement, en cas de désaccord, au droit de saisir du litige le juge du contrat. Elle ne s'oppose pas à ce que le juge ordonne une expertise ayant le même objet que l'expertise contractuelle à laquelle il a été procédé.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Expertise ordonnée par le juge du contrat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1966, n° 65331
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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