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§ France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1966, 65664

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65664
Numéro NOR : CETATEXT000007631718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-04;65664 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Conseillers municipaux - Démission d'office.

135-02-01-02-01, 54-01-07-03 Délai de recours contre l'arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office fixé à 10 jours. En l'absence de mention de ce délai dans la notification faite à l'intéressé, délai spécial inopposable. Délai de droit commun.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération du Conseil municipal appréciant le caractère légitime des absences successives d'un conseiller.

135-02-01-02-01-03 Délibération du Conseil municipal appréciant le caractère légitime des absences successives d'un conseiller prise sans que ledit conseiller ait été convoqué à la séance au cours de laquelle cette libération est intervenue et à laquelle il avait le droit de participer. Arrêté préfectoral pris à la suite d'une procédure irrégulière. Annulation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseil municipal démissionnaire d'office.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1966, n° 65664
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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