Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 65664
Date de la décision :
04/11/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Conseillers municipaux - Démission d'office.
135-02-01-02-01, 54-01-07-03 Délai de recours contre l'arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office fixé à 10 jours. En l'absence de mention de ce délai dans la notification faite à l'intéressé, délai spécial inopposable. Délai de droit commun.
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération du Conseil municipal appréciant le caractère légitime des absences successives d'un conseiller.
135-02-01-02-01-03 Délibération du Conseil municipal appréciant le caractère légitime des absences successives d'un conseiller prise sans que ledit conseiller ait été convoqué à la séance au cours de laquelle cette libération est intervenue et à laquelle il avait le droit de participer. Arrêté préfectoral pris à la suite d'une procédure irrégulière. Annulation.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseil municipal démissionnaire d'office.
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 nov. 1966, n° 65664Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65664.19661104