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04/11/1966 | FRANCE | N°65853

France | France, Conseil d'État, 04 novembre 1966, 65853



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

54-08-01-04 Indemnité de 3.500 F au titre du pretium doloris. Conclusions présentées par une collectivité à laquelle le recours du ministre a été communiqué, tendant à être déchargée des condamnations prononcées à son encontre. Conclusions présentant le caractère de recours incident soulevant un litige différent de celui qui a fait l'objet de l'appel principal, et par suite, irrecevables.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES.

60-04-03-05 Indemnité de 3.500 F au titre des souffrances physiques endurées lors de l'accident dont M. Fayolle a été victime.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 04 nov. 1966, n° 65853
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision
Date de la décision : 04/11/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65853
Numéro NOR : CETATEXT000007636333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-04;65853 ?
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