Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.
54-08-01-04 Indemnité de 3.500 F au titre du pretium doloris. Conclusions présentées par une collectivité à laquelle le recours du ministre a été communiqué, tendant à être déchargée des condamnations prononcées à son encontre. Conclusions présentant le caractère de recours incident soulevant un litige différent de celui qui a fait l'objet de l'appel principal, et par suite, irrecevables.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES.
60-04-03-05 Indemnité de 3.500 F au titre des souffrances physiques endurées lors de l'accident dont M. Fayolle a été victime.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 04 nov. 1966, n° 65853Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
04/11/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65853
Numéro NOR : CETATEXT000007636333
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-04;65853