Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 novembre 1966, 65853

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65853
Numéro NOR : CETATEXT000007636333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-04;65853 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - Conclusions ne présentant pas le caractère d'un appel principal et irrecevables en tant que recours incident.

54-08-01-04 Indemnité de 3.500 F au titre du pretium doloris. Conclusions présentées par une collectivité à laquelle le recours du ministre a été communiqué, tendant à être déchargée des condamnations prononcées à son encontre. Conclusions présentant le caractère de recours incident soulevant un litige différent de celui qui a fait l'objet de l'appel principal, et par suite, irrecevables.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES.

60-04-03-05 Indemnité de 3.500 F au titre des souffrances physiques endurées lors de l'accident dont M. Fayolle a été victime.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1966, n° 65853
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.