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§ France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1966, 66779

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66779
Numéro NOR : CETATEXT000007636339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-04;66779 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - POLICE - Saisie de journaux - Dommages causés par la saisie d'une publication annulée par un jugement du tribunal administratif devenu définitif.

17-03-02-08 Saisie d'un hebdomadaire annulée pour excès de pouvoir par un jugement de Tribunal administratif devenu définitif. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en réparation du préjudice causé par cette saisie [sol. impl.].

PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES - Responsabilité de la puissance publique pour saisie annulée par un jugement de tribunal administratif devenu définitif.

53-005, 60-03-01-02, 60-04-04 Dans l'évaluation de la somme due par l'Etat il convient de tenir compte des recettes supplémentaires résultant de la vente à un prix majoré d'un numéro tiré au même nombre d'exemplaires que le numéro saisi. Préjudice moral évalué à 1 F.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE - Saisie d'un journal.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Préjudice causé par la saisie d'un journal.

Références :


1. Cf. TA Rouen 1963-10-30 Société des Editions "Témoignage Chrétien" p. 766


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1966, n° 66779
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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