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§ France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1966, 68002

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68002
Numéro NOR : CETATEXT000007631725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-04;68002 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Professeurs titulaires et agrégés des facultés de droit - Statut.

30-01-01, 30-02-05-01-07-03 Il résulte des dispositions du décret du 28 décembre 1885 que les professeurs titulaires et les agrégés des facultés de droit font partie d'un même corps. Ni le décret du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement des professeurs de facultés, ni le décret du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférence et les agrégés des facultés de droit, n'ont eu pour but et pour effet de substituer deux corps distincts au corps des professeurs et agrégés des facultés de droit. Lorsque les agrégés des facultés de droit son nommés professeurs titulaires ils ne changent pas de corps et n'ont dès lors pas droit au report des bonifications d'ancienneté pour services militaires qui leur sont accordées dans le grade d'agrégé dès lors que ces bonifications ont été intégralement utilisées dans ce grade.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DU DROIT - Professeurs titulaires et agrégés des facultés de droit - Corps unique.

36-04-01 Constituent un même corps : - les professeurs titulaires et agrégés des Facultés de droit : décret du 28 décembre 1885 que n'ont modifié sur ce point ni le décret du 7 septembre 1961 ni celui du 3 avril 1962.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.

36-06-02 Le report n'est dû qu'en cas de changement de cadre. Or, les professeurs de Faculté et les agrégés des Facultés de droit forment un même corps. Un agrégé nommé professeur titulaire n'a donc pas droit au report de celles de ses bonifications d'ancienneté qui ont été utilisées dans le grade d'agrégé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1955-01-09 éducation nationale décision attaquée confirmation
Décret 1885-12-28
Décret 1961-09-07
Décret 1962-04-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1966, n° 68002
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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