| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 novembre 1966, 65109

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65109
Date de la décision : 07/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Dotation pour maintien ou reconstitution du stock indispensable - Dotation pour stock détournée de son objet.

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Références :

CGI 37 CGI 1966 CGI 1649 septiès A CGI 38 CGIAN2 1 à 15

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 nov. 1966, n° 65109
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65109.19661107