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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 07 novembre 1966, 65109

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65109
Numéro NOR : CETATEXT000007611279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-07;65109 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Dotation pour maintien ou reconstitution du stock indispensable - Dotation pour stock détournée de son objet.


Texte :

Références :

CGI 37 CGI 1966 CGI 1649 septiès A CGI 38 CGIAN2 1 à 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1966, n° 65109
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 07/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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