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§ France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1966, 55043

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55043
Numéro NOR : CETATEXT000007634469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;55043 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Refus.

36-03-02-01 Un refus d'admission à concourir ne peut être fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture des épreuves.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 55043
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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