| France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1966, 55043

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 55043
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus.

36-03-02-01 Un refus d'admission à concourir ne peut être fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture des épreuves.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1966, n° 55043
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55043.19661109