Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 58012
Date de la décision :
09/11/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - CATraitements et salaires - Indemnité à un fonctionnaire pour éviction illégale du service - Caractère imposable - Illégalité du précompte par l'administration chargée de l'ordonnancement.
19-04-01-02-03-02, 36-13-03 Indemnité due pour préjudice résultant de l'éviction illégale du service. Si elle peut éventuellement donner lieu à perception de cotisations établies au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il n'appartient pas à l'autorité administrative chargée de l'ordonnancement de l'indemnité de déduire de celle-ci les impôts que l'intéressé aurait pu avoir à payer au Trésor s'il était resté en fonctions.
- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - CACalcul des indemnités - Illégalité du précompte des impositions.
Références :
1. Comp. CE Section 1957-03-29 Aublant, p. 227
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 nov. 1966, n° 58012Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58012.19661109