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§ France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1966, 58012

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58012
Numéro NOR : CETATEXT000007634471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;58012 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - CATraitements et salaires - Indemnité à un fonctionnaire pour éviction illégale du service - Caractère imposable - Illégalité du précompte par l'administration chargée de l'ordonnancement.

19-04-01-02-03-02, 36-13-03 Indemnité due pour préjudice résultant de l'éviction illégale du service. Si elle peut éventuellement donner lieu à perception de cotisations établies au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il n'appartient pas à l'autorité administrative chargée de l'ordonnancement de l'indemnité de déduire de celle-ci les impôts que l'intéressé aurait pu avoir à payer au Trésor s'il était resté en fonctions.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - CACalcul des indemnités - Illégalité du précompte des impositions.

Références :


1. Comp. CE Section 1957-03-29 Aublant, p. 227


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 58012
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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