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§ France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1966, 58903

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58903
Numéro NOR : CETATEXT000007634862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;58903 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Plénitude de juridiction de la juridiction administrative de droit commun - Litige relatif à la qualité de réfugié.

17-05-04-02, 26-05, 37-03-07, 54-02-01-02 Ressortissant étranger auquel la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la Convention du 28 juillet 1951 n'a pas été reconnue par le directeur de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides. L'intéressé avait le droit de se pourvoir contre ce refus devant la Commission spéciale instituée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952. Toutefois, l'existence de ce recours ne faisait pas obstacle à ce que, à l'appui d'un pourvoi formé contre les décisions du préfet de police lui refusant les pièces d'identité et titres de voyages auxquels il aurait eu droit si sa qualité de réfugié avait été reconnue, il invoquât l'illégalité de la décision du directeur de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides dans la mesure où il était encore dans les délais pour soulever cette exception d'illégalité.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REFUGIES ET APATRIDES [VOIR ETRANGERS] - Existence d'une procédure devant une juridiction administrative spéciale contre la décision de refus de reconnaissance de cette qualité - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative de droit commun dans certaines conditions.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS - Commission spéciale des réfugiés et apatrides - Litige relatif à la qualité de réfugié - Plénitude de juridiction de la juridiction administrative de droit commun.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE - Litige relatif à la qualité pour laquelle existe une procédure devant une juridiction administrative spéciale.


Texte :

Références :

Convention 1951-07-28 Genève art. 1
Loi 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 58903
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mème
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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