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09/11/1966 | FRANCE | N°60895

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 60895



Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Analyses

- Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel ou commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [art. 1606 bis du C.G.I.] - Exploitants forestiers et exploitants de scieries.


Références :

CGI 231 [1948] Code rural 1024 Code rural 1144 Code rural 1060 CGI 1606 bis [1955]
Décret du 08 octobre 1955 art. 2
Décret 48-1986 du 09 décembre 1948 art. 70
Décret 49-276 du 01 mars 1949
LOI du 06 août 1955 art. 5

CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 Dame D. n. 63884


Publications
Proposition de citation: CE, 09 nov. 1966, n° 60895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/11/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60895
Numéro NOR : CETATEXT000007609371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;60895 ?
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