Sens de l'arrêt :
Rejet admission recours incident réformation déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel ou commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [art. 1606 bis du C.G.I.] - Exploitants forestiers et exploitants de scieries.
Références :
CGI 231 [1948] Code rural 1024 Code rural 1144 Code rural 1060 CGI 1606 bis [1955]
Décret du 08 octobre 1955 art. 2
Décret 48-1986 du 09 décembre 1948 art. 70
Décret 49-276 du 01 mars 1949
LOI du 06 août 1955 art. 5
CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 Dame D. n. 63884
Publications
Proposition de citation:
CE, 09 nov. 1966, n° 60895Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
09/11/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 60895
Numéro NOR : CETATEXT000007609371
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;60895