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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 60895

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60895
Numéro NOR : CETATEXT000007609371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;60895 ?

Analyses :

Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel ou commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [art - 1606 bis du C - G - I - ] - Exploitants forestiers et exploitants de scieries.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 Dame D. n. 63884


Texte :

Références :

CGI 231 [1948] Code rural 1024 Code rural 1144 Code rural 1060 CGI 1606 bis [1955]
Décret 1955-10-08 art. 2
Décret 48-1986 1948-12-09 art. 70
Décret 49-276 1949-03-01
LOI 1955-08-06 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 60895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/11/1966

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