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§ France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1966, 61397

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61397
Numéro NOR : CETATEXT000007634865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;61397 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification à l'épouse de l'intéressé.

54-01-07-02-01 La notification d'une décision administrative adressée à l'épouse de l'intéressé qui, en l'absence de mandat donné par son mari, n'avait pas qualité pour le représenter, ne fait pas courir le délai du recours contentieux à l'encontre de ce dernier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 61397
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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