| France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1966, 61397

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 61397
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à l'épouse de l'intéressé.

54-01-07-02-01 La notification d'une décision administrative adressée à l'épouse de l'intéressé qui, en l'absence de mandat donné par son mari, n'avait pas qualité pour le représenter, ne fait pas courir le délai du recours contentieux à l'encontre de ce dernier.

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1966, n° 61397
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61397.19661109