| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 62900

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62900
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Membres des sociétés de personnes.

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Références :

CGI 60 CGI 34 CGI 8 CGI 39-1 CGI 45 $ CGI 46 $ CGI 48
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1966, n° 62900
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62900.19661109