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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 63155

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63155
Numéro NOR : CETATEXT000007611261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;63155 ?

Analyses :

Notification de la base d'imposition - Taxation d'office de l'article 180 du C - G - I.


Texte :

Références :

CGI 180 CGI 1844 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 63155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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