Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 63155
Date de la décision :
09/11/1966Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Notification de la base d'imposition - Taxation d'office de l'article 180 du C.G.I.
Références :
CGI 180 CGI 1844 bis
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 nov. 1966, n° 63155Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63155.19661109