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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 64154

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64154
Numéro NOR : CETATEXT000007611271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;64154 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Opération sur des parts de sociétés immobilières - Condition d'habitude.


Texte :

Références :

CGI 35 CGI 158-4 CGI 204 ter CGI 50 CGI 51 $ CGI 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 64154
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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