La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/11/1966 | FRANCE | N°64154

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 64154



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opération sur des parts de sociétés immobilières - Condition d'habitude.


Références :

CGI 35 CGI 158-4 CGI 204 ter CGI 50 CGI 51 $ CGI 52


Publications
Proposition de citation: CE, 09 nov. 1966, n° 64154
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/11/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64154
Numéro NOR : CETATEXT000007611271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;64154 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award