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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 64704 et 64165

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64704;64165
Numéro NOR : CETATEXT000007610151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;64704 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Territorialité - Affaires faites en France - Opération de manutention et d'emballage de marchandises destinées à des affiliés établis à l'étranger.


Texte :

Références :

CGI 271-20 CGI 272 CGI 273 CGI 259 CGI 256
Décret 1954-06-29 art. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 64704;64165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/11/1966

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