| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 64704 et 64165

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64704;64165
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Affaires faites en France - Opération de manutention et d'emballage de marchandises destinées à des affiliés établis à l'étranger.

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Références :

CGI 271-20 CGI 272 CGI 273 CGI 259 CGI 256
Décret du 29 juin 1954 art. 1 et 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1966, n° 64704;64165
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64704.19661109