| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 65583

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65583
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise.

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Références :

CGI 1948 AL. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1966, n° 65583
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65583.19661109