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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 65651

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65651
Numéro NOR : CETATEXT000007610209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;65651 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Immeubles ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17908 CONF. Conseil d'Etat 1964-06-05 n. 61339


Texte :

Références :

CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 65651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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