Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 09 novembre 1966, 65833

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65833
Numéro NOR : CETATEXT000007636332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;65833 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE - Délais - Action engagée par une coopérative de reconstruction - après la réception définitive de l'ouvrage - pour le compte d'une commune.

39-06-01-04-03-02 Action en garantie décennale exercée par une société coopérative de reconstruction qui avait perdu, après réception définitive des travaux, la qualité de maître de l'ouvrage, contre l'architecte et l'entrepreneur. Ladite société coopérative a, en formant une telle action, accompli aux lieu et place de la commune un acte juridique dans l'intérêt de celle-ci, propriétaire sinistré de l'ouvrage. Cet acte a été formellement ratifié par le maire de la commune dans un mémoire adressé au Tribunal administratif par lequel la commune déclarait s'approprier les conclusions de la coopérative. Bien que cette ratification ne soit intervenue qu'après l'expiration du délai de 10 ans à compter de la réception définitive des travaux, l'acte par lequel la garantie décennale de l'entrepreneur et de l'architecte a été mise en jeu est, lui, antérieur à l'expiration de ce délai. Recevabilité de l'action en responsabilité décennale, engagée à l'encontre de l'architecte et de l'entrepreneur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 65833
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.