Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 66327
Date de la décision :
09/11/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Liquidation des frais d'expertise - Taxation des honoraires de l 'expert.
Références :
Décret du 28 mars 1921 art. 2
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 nov. 1966, n° 66327Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66327.19661109