Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 09 novembre 1966, 68084

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68084
Numéro NOR : CETATEXT000007633967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;68084 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Appréciation ne pouvant être discutée devant le juge - Réserve de l'erreur manifeste : équivalence des lots - Impossibilité d'ordonner une expertise.

03-04-05-05, 54-04-02-02-01, 54-07-02-01 Equivalence des lots. Estimation relevant du pouvoir souverain des commissions de remembrement dès lors que l'appréciation à laquelle elles se livrent ne repose pas sur une erreur manifeste ou sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni de détournement de pouvoir ni d'erreur de droit. Impossibilité pour le Tribunal administratif d'ordonner une expertise, le requérant n'apportant aucun commencement de preuve de nature à établir que l'appréciation de la commission départementale reposerait sur une erreur manifeste ou sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni de détournement de pouvoir ni d'erreur de droit.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Expertise devant le tribunal administratif - Cas où l'expertise peut être ordonnée - Cas du contrôle minimum - Remembrement foncier - Impossibilité d'ordonner une expertise.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - Appréciation ne pouvant être discutée - réserve faite de l'erreur manifeste - des faits matériellement inexacts - du détournement de pouvoir et de l'erreur de droit - Remembrement foncier - Equivalence des lots.

Références :


1. Cf. CE 1966-11-09 Ministre de l'Agriculture c/ Farnaud, n° 68085. Rappr. 1966-11-09 Ministre de l'Agriculture c/ Rougon, n° 68086.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 68084
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Valéry-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.