| France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 68630

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 68630
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Construction sur un nouvel emplacement d'un bâtiment destiné à remplacer partiellement un bâtiment à usage de grange et d 'étable effondré à la suite d'un glissement de terrain.

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Références :

CGI 13 CGI 31

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1966, n° 68630
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68630.19661109