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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 novembre 1966, 68630

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68630
Numéro NOR : CETATEXT000007610214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;68630 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Construction sur un nouvel emplacement d'un bâtiment destiné à remplacer partiellement un bâtiment à usage de grange et d 'étable effondré à la suite d'un glissement de terrain.


Texte :

Références :

CGI 13 CGI 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 68630
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/11/1966

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