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§ France, Conseil d'État, 16 novembre 1966, 64570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64570
Numéro NOR : CETATEXT000007634989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-16;64570 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Appréciation de la validité d'une donation entre vifs.

17-04-01-02 La juridiction administrative est compétente pour apprécier, au regard des dispositions de l'article 931 du Code civil, la validité d'une donation dont ont fait l'objet des biens entrant dans le champ d'application de l'accord franco-roumain d'indemnisation des biens nationalisés [sol. impl.].

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS - Nationalisations roumaines - Etendue de l'indemnisation - Biens ayant fait l'objet d'une donation entre vifs.

43-005 Nullité d'une donation entre vifs faite sous seing privé. Quand bien même l'article 1340 du Code civil permettrait aux héritiers et ayants cause du donateur de renoncer à opposer les vices dont la donation est entachée, la nullité de l'acte peut être invoquée par les tiers.


Texte :

Références :

Code civil 931, 1340


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1966, n° 64570
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny,
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 16/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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